Conditions générales


Les présentes Conditions générales, régissent les modalités et conditions de votre utilisation du Service FaxGratuit conclues entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services, et ALLIANCE MCA.

Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ALLIANCE MCA, constitue la totalité de l'accord entre ALLIANCE MCA et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation des Services FaxGratuit, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous commencez la procédure d'inscription pour le Service FaxGratuit mais que vous ne la complétez pas, ALLIANCE MCA aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présentez les autres produits et services édités par ALLIANCE MCA. Par la présente, vous autorisez ALLIANCE MCA à vous contacter par e-mail, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser le service FaxGratuit.

1. Description du Service

En tant qu'utilisateur du service FaxGratuit, vous recevez un code via e-mail à l'adresse email saisie par vos soins lors de votre demande d'utilisation du service. Dès réception, vous pourrez utiliser le service FaxGratuit qui permet l'émission d'un texte par télécopie vers la France. L'envoi de la télécopie gratuite est entièrement supporté par la publicité. Le destinataire reçoit une télécopie, contenant pour moitié une annonce publicitaire.
Dès émission un e-mail contenant l'accusé de réception de la télécopie est expédié vers l'adresse email saisie par vos soins lors de votre demande d'utilisation du service.

2. Droits et obligations du client

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du numéro de télécopie du destinataire, ainsi que du contenu des transmissions par le biais du Service FaxGratuit.

ALLIANCE MCA agit simplement comme un conduit passif qui vous permet de recevoir les informations de votre choix. Toutefois, ALLIANCE MCA se réserve le droit d'agir vis à vis des Services de la façon que ALLIANCE MCA juge nécessaire ou appropriée à sa seule discrétion, si ALLIANCE MCA croit que vous ou vos informations peuvent comporter un risque pour ALLIANCE MCA, compromettre ou perturber les Services pour vous ou pour d'autres clients, ou provoquer la perte (partielle ou totale) pour ALLIANCE MCA des services de ses FAI ou d'autres fournisseurs. Votre utilisation des Services est sujette à tous les règlements et lois locaux, nationaux et internationaux en vigueur (ce qui comprend, à titre non limitatif, ceux qui concernent la collection de compte, le contrôle de l'exportation, la protection du client, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère). Vous acceptez :

(1) de vous conformer aux lois concernant la transmission des données techniques exportées à partir de quelque pays que ce soit, par l'intermédiaire des services
(2) de ne pas utiliser les services à des fins illégales
(3) de ne pas interférer ou perturber les réseaux connectés aux services
(4) d'être en conformité avec tous les règlements, politiques et procédures des réseaux connectés aux services
(5) de ne pas utiliser les services pour enfreindre le copyright, les brevets, les marques commerciales, les secrets industriels ou un quelconque autre droit de propriété, droit de publicité ou droit à la vie privée d'une quelconque tierce partie
(6) de ne pas transmettre par le biais des services des matériaux illégaux, diffamatoires, grossiers, menaçants, vulgaires, obscènes ou d'une manière générale choquants, du harcèlement, de quelque nature que ce soit.

Vous vous engagez en outre à ne transmettre aucun matériel incitant à une forme de comportement pouvant constituer un acte criminel, donnant lieu à une responsabilité civile ou enfreignant d'une quelconque façon la réglementation et les politiques en vigueur aux niveaux local, d'état, national ou international. Les Services utilisent Internet pour vous permettre d'envoyer et de recevoir les informations de votre choix. Il s'ensuit que votre conduite est sujette aux réglementations, politiques et procédures qui gouvernent Internet.

L'utilisateur déclare et garantit à ALLIANCE MCA qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par Fax.
Le Client déclare et garantit à ALLIANCE MCA que le contenu qui sera diffusé par Fax :

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,

  • ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes meurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,

  • est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,

  • n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de ALLIANCE MCA de quelque façon que ce soit. L'utilisateur garantit ALLIANCE MCA contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par L'utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

ALLIANCE MCA ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des télécopies, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par L'utilisateur.

3. Coût

Le service FaxGratuit est gratuit.

4. Capacité de réception

Le service FaxGratuit permet d'émettre 4 télécopies par jour. La limite est établie par adresse e-mail et par adresse IP.

5. Responsabilité ALLIANCE MCA

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ALLIANCE MCA.

Le Client et ALLIANCE MCA reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

ALLIANCE MCA s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour offrir à L'utilisateur la meilleure qualité de service possible.

ALLIANCE MCA n'assume à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat.

ALLIANCE MCA n'est pas responsable des délais de disponibilité de routage.

La responsabilité de ALLIANCE MCA ne pourra en aucun cas être engagée aux titres de dommages directs subis par L'utilisateur, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données de l' Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre L'utilisateur par des tiers. ALLIANCE MCA n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. L'utilisateur reconnaît et accepte cette limitation.

6. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

7. Confidentialité

L'utilisateur reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ALLIANCE MCA au cours de l’exécution du Contrat. L'utilisateur s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers.Les données étant la propriété exclusive de l'utilisateur, ALLIANCE MCA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande de l'utilisateur, ALLIANCE MCA détruira immédiatement les données.

8. Durée et Acceptation

Le présent Contrat entrera en vigueur au moment de la saisie de l'adresse e-mail par L'utilisateur sur le site Internet du service FaxGratuit.
Les présentes Conditions Particulières prennent effet à compter de leur acceptation par L'utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

Le Contrat ne transfère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis à l'utilisateur par ALLIANCE MCA. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ALLIANCE MCA, et avisera ALLIANCE MCA de toute atteinte à ces droits.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régies par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.